Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Artistimail, accessible à l'adresse artistimail.fr, ainsi que les modalités de souscription aux offres payantes.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.
Article 2 — Éditeur et hébergeur
Artistimail est un service du Groupe Minot Davezac.
Éditeur : S.A.S Altiora-Group - Multi-Services (nom commercial « Altiora-Group », membre du Groupe Minot Davezac),
société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 106 894 355 R.C.S. Paris depuis le 30 juin 2026.
SIREN : 106 894 355 — SIRET (siège) : 106 894 355 00010 — EUID : FR7501.106894355
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Président : Monsieur Ludovic MINOT
Téléphone : 01 87 66 77 50 · 01 85 13 63 98
E-mail : Siege@altiora-group.fr
N° de TVA intracommunautaire : [FR… — à compléter]
Directeur de la publication : Monsieur Ludovic MINOT, en sa qualité de Président.
Hébergeur : o2switch SAS, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — RCS Clermont-Ferrand 510 909 807, TVA FR35510909807 — Tél. 04 44 44 60 40 — support@o2switch.fr — www.o2switch.fr.
Article 3 — Définitions
- Service : la plateforme Artistimail (messagerie interne, contacts, agenda, signature, outils associés).
- Utilisateur ou Membre : toute personne physique titulaire d'un compte.
- Compte : l'espace personnel accessible par identifiant et mot de passe.
- Adresse Artistimail : l'adresse interne générée automatiquement (prenom.nom@artistimail.fr).
- Offre : la formule d'abonnement « Standard-BNV Plus » (15,90 € HT/mois, 1 adresse).
- Option Management : la prestation d'accompagnement artistique proposée en supplément.
Article 4 — Conditions d'éligibilité
Le Service est strictement réservé aux artistes indépendants du spectacle (vivant ou enregistré), exerçant sans management ni représentation professionnelle (agent, manager, tourneur).
L'Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable. À l'inscription, il atteste sur l'honneur remplir ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif d'activité professionnelle et, en cas de déclaration inexacte, de suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni remboursement.
La souscription à l'Option Management proposée par le Groupe Minot Davezac ne remet pas en cause cette éligibilité, l'Utilisateur demeurant libre et indépendant dans l'exercice de son activité.
Article 5 — Inscription et compte
L'inscription est gratuite et s'effectue en ligne. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.
Le compte est personnel et nominatif. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Les comptes sont activés automatiquement à l'inscription. L'Éditeur se réserve toutefois le droit d'instaurer une validation manuelle et de refuser une inscription ne respectant pas les conditions d'éligibilité.
Article 6 — Description du service
Artistimail met à disposition, selon l'Offre souscrite :
- une ou plusieurs adresses de messagerie interne à la plateforme ;
- un filtrage automatique des courriers indésirables ;
- un carnet de contacts et un agenda professionnels ;
- une signature professionnelle personnalisable ;
- une fonction d'import de messages depuis une boîte externe (IMAP) ;
- des appels vidéo entre Membres.
Important : sauf indication contraire, la messagerie est interne à la plateforme : les échanges s'effectuent entre Membres. Le filtrage anti-spam est automatisé et ne garantit pas un résultat parfait ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un message légitime classé comme indésirable, ni de l'inverse. L'import IMAP s'effectue en lecture seule, sous la responsabilité de l'Utilisateur qui déclare disposer des droits d'accès au compte concerné.
Article 7 — Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans paiement à l'inscription. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre choisie.
Offre anniversaire (« Henriette ») : toute souscription effectuée le 19 juillet de chaque année ouvre droit à un essai gratuit porté à 60 jours, sur l'ensemble des formules. La durée applicable est celle en vigueur à la date de création du compte ; elle est confirmée dans le message de bienvenue. Cette offre n'est pas cumulable avec une autre promotion et ne peut donner lieu à aucune compensation, remboursement ou report.
À l'issue de cette période, à défaut de souscription payante, le compte est désactivé automatiquement. Les données sont conservées dans les conditions de l'article 12. L'essai est limité à un par personne ; l'Éditeur peut refuser tout essai successif obtenu par la création de comptes multiples.
Article 8 — Offres et tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et s'entendent par mois. La TVA au taux de 20 % s'ajoute au montant HT et figure sur la facture :
| Offre | Adresses incluses | Tarif mensuel HT | TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|---|
| Standard-BNV Plus | 1 adresse | 15,90 € HT | 19,08 € |
| Adresse e-mail supplémentaire | +1 adresse | 4 € HT (par adresse) | 4,80 € |
| Option Management artistique | — | 99 € HT (en supplément) | 118,80 € |
Toutes les Offres incluent l'intégralité des fonctionnalités décrites à l'article 6 ; seul le nombre d'adresses varie. L'Option Management, facultative, correspond à une prestation d'accompagnement et de développement de carrière assurée par le Groupe Minot Davezac, dont le contenu est précisé [au contrat de prestation / en annexe].
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont applicables aux souscriptions futures et, pour les abonnements en cours, à compter de l'échéance suivante, après information de l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance. L'Utilisateur peut alors résilier sans frais.
Évolution tarifaire liée à l'évolution du Service : les tarifs peuvent évoluer en fonction de l'enrichissement et des améliorations apportées au Service. Lorsque le Service est surclassé (ajout de fonctionnalités, de capacités ou de prestations), l'évolution tarifaire correspondante est communiquée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modalités diffèrent selon la qualité de l'Utilisateur :
- Utilisateur professionnel (souscrivant pour les besoins de son activité) : l'évolution tarifaire liée au surclassement s'applique de plein droit à l'échéance suivante et le Client ne peut s'y opposer ;
- Utilisateur consommateur (particulier) : conformément au Code de la consommation, le consommateur qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle tarification est réputée acceptée.
Offres promotionnelles : l'Éditeur peut proposer ponctuellement des remises ou offres promotionnelles. Celles-ci ne portent que sur le tarif et ne suppriment ni ne réduisent en aucun cas la durée d'engagement minimale de 3 mois prévue à l'article 11, sauf mention écrite expresse et contraire dans les conditions de l'offre concernée.
Article 9 — Paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via SumUp. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur : la transaction est traitée sur les serveurs sécurisés de SumUp. L'activation de l'abonnement intervient après confirmation de la réception du paiement par l'Éditeur.
Le montant prélevé correspond au total toutes taxes comprises (HT + TVA 20 %). L'abonnement peut être réglé, au choix de l'Utilisateur, au mois, au trimestre, au semestre ou à l'année. Chaque règlement donne droit à la durée d'accès correspondante (1, 3, 6 ou 12 mois) à compter de l'encaissement, et prolonge la période en cours lorsqu'elle n'est pas échue. La périodicité est modifiable à chaque échéance depuis l'espace personnel.
Non-paiement ou retard de paiement : en cas de non-paiement ou de retard de paiement supérieur à trois (3) jours à compter de l'échéance, l'accès au Service peut être suspendu après information de l'Utilisateur, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité. L'engagement souscrit (voir article 11) reste dû et la régularisation du paiement rétablit l'accès.
Les factures sont mises à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En sollicitant l'exécution immédiate du Service, l'Utilisateur reconnaît que, s'il exerce son droit de rétractation, il devra s'acquitter du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le service étant fourni intégralement dès l'activation avec l'accord exprès de l'Utilisateur, celui-ci renonce à son droit de rétractation une fois l'exécution complète intervenue.
La rétractation s'exerce par courriel à Siege@altiora-group.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Ce droit ne bénéficie pas aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, sous réserve des dispositions applicables aux petites entreprises.
Article 11 — Durée, engagement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement minimale de trois (3) mois à compter de l'activation, quelle que soit la périodicité de paiement choisie.
Le paiement mensuel est autorisé ; il n'exonère toutefois pas de l'engagement minimum : l'Utilisateur réglant au mois s'engage à acquitter au moins trois (3) mensualités. Aucune résiliation ne peut prendre effet avant le terme de cette période de 3 mois.
Tout mois commencé est intégralement dû. Un mois entamé ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune réduction au prorata du temps réellement utilisé.
Résiliation par l'Utilisateur : elle peut être demandée à tout moment depuis l'espace personnel ou par courriel, mais ne prend effet qu'au terme de la période d'engagement de 3 mois, puis à la fin de chaque période payée. Les sommes correspondant à des mois déjà entamés restent acquises à l'Éditeur.
Paiement annuel : en cas de règlement à l'année, la résiliation anticipée après la période d'engagement de 3 mois donne lieu à un remboursement au prorata des mois entiers non entamés restant à courir. Les mois déjà écoulés et le mois en cours ne sont pas remboursés. Les paiements au mois, au trimestre ou au semestre ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave aux présentes Conditions (fausse déclaration d'éligibilité, usage frauduleux, envoi massif non sollicité, contenu illicite), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence ou gravité justifiant une suspension immédiate.
Article 12 — Comptes inutilisés
Afin de limiter la conservation de données inutiles, les comptes sans connexion font l'objet d'un traitement automatique :
| Délai sans connexion | Conséquence |
|---|---|
| 60 jours | Compte désactivé ; données conservées, réactivation par simple reconnexion |
| 75 jours | E-mail d'avertissement annonçant la suppression prochaine |
| 90 jours | Suppression définitive du compte et de son contenu |
La suppression est irréversible et entraîne l'effacement des messages, contacts et événements associés. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses données avant échéance. Toute connexion réinitialise ces délais.
Article 13 — Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal et licite du Service. Tout usage illicite du Service est strictement interdit. Sont notamment interdits :
- l'utilisation du Service pour accéder, consulter, recevoir, stocker, transmettre ou diffuser des contenus à caractère pornographique ou pour adultes, et, de manière absolue, tout contenu pédopornographique ou mettant en scène des mineurs ;
- l'envoi de courriers non sollicités en masse (spam), de chaînes ou de messages frauduleux ;
- l'usurpation d'identité et l'utilisation du compte d'autrui ;
- la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- la transmission de virus ou toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- la revente, la location ou le partage des accès avec des tiers non autorisés ;
- l'extraction automatisée massive de données de la plateforme.
Tout manquement, en particulier la détection de contenus pédopornographiques, entraîne la suspension ou la suppression immédiate du compte sans préavis ni remboursement et fait l'objet, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes (notamment la plateforme PHAROS).
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il émet, stocke ou importe, et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 14 — Disponibilité, maintenance et évolution du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou intervention de l'hébergeur, en principe après information préalable pour les opérations programmées.
Évolution du Service : le Service est amené à évoluer régulièrement. À l'occasion de ces améliorations, il peut être suspendu pour une durée de 24 à 48 heures. Ces interruptions, nécessaires au bon développement du Service, n'ouvrent droit à aucune indemnité, réduction, remboursement ni prolongation de l'abonnement.
Article 15 — Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : force majeure ; défaillance des réseaux ou de l'hébergeur ; utilisation non conforme du Service ; perte de données imputable à l'Utilisateur ; ni pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
L'Utilisateur est invité à conserver une copie de ses données importantes en dehors du Service.
Article 16 — Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », la S.A.S Altiora-Group - Multi-Services, responsable de traitement, collecte les données suivantes : identité, coordonnées, statut professionnel, discipline, données de compte et de connexion, contenus créés, données de facturation.
Finalités et bases légales : exécution du contrat (fourniture du Service, facturation), obligation légale (conservation comptable), intérêt légitime (sécurité, lutte contre les abus).
Durées de conservation : données de compte pendant la durée de l'abonnement, puis suppression selon l'article 12 ; documents comptables 10 ans ; journaux de connexion 12 mois.
Destinataires : l'Éditeur, son hébergeur (o2switch, France), son prestataire de paiement (SumUp) et, pour les seuls appels vidéo, le service de visioconférence Jitsi Meet — les flux audio et vidéo transitent par ce service et ne sont ni enregistrés ni conservés par l'Éditeur. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins publicitaires. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés à Siege@altiora-group.fr (justificatif d'identité pouvant être demandé). Réponse sous un mois. En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Article 17 — Cookies
Le Service utilise uniquement un cookie de session strictement nécessaire à l'authentification et à la sécurité. Ce cookie ne poursuit aucune finalité publicitaire ou de mesure d'audience et ne requiert donc pas de consentement préalable. Il est supprimé à la déconnexion ou à la fermeture du navigateur.
Article 18 — Propriété intellectuelle
La plateforme, sa charte graphique, ses textes, son code et la marque Artistimail sont la propriété exclusive de la S.A.S Altiora-Group - Multi-Services. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il crée ou dépose. Il concède à l'Éditeur la licence technique strictement nécessaire à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus, pour la durée du contrat.
Article 19 — Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier sans frais.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur s'adresse d'abord au service client. À défaut de solution amiable sous 60 jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun. Si une clause était jugée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
Conditions générales — version 1.0 « MLH », en vigueur depuis le 19/07/2026. Toute version antérieure est remplacée de plein droit.